De l'initiative de la loi à son entrée en vigueur
La procédure législative à l'Assemblée nationale est réglée par la Constitution et le Règlement régissant l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée nationale.
Le droit d'initiative des lois appartient concurremment aux membres du Parlement et au Conseil des ministres.
Les propositions et les projets de loi et les motifs et évaluations préalables y afférents sont présentés au Président de l'Assemblée nationale. Les projets de loi émanant du Conseil des ministres sont accompagnés par les notices d'étude suivantes : de conformité avec la législation européenne, pour l'harmonisation des dispositions législatives ; de constatation des avis exprimés sur le projet de loi ; de conformité avec la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales et avec la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Les motifs du rapporteur contiennent un avis sur les conséquences attendues de l'application de la loi, y compris financières. Dans les motifs des projets de loi relatifs à l'adhésion de la République de Bulgarie à l'Union européenne est indiqué le texte concret de la législation de l'Union européenne prescrivant la régulation en question.
Dans un délai de trois jours après le dépôt du projet, le Président de l'Assemblée nationale l'envoie aux commissions permanentes, en en désignant la compétente.
Suit l'examen du projet par les membres des commissions permanentes, mais au plus tôt 24 heures après sa remise. Au cours de l'étude du projet en première lecture, et avant son examen au fond, la commission compétente procède à la vérification de sa conformité avec la loi des actes normatifs et son règlement d'application et avec le Règlement régissant l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée Nationale. Deux mois au plus tard après le dépôt du projet, la commission compétente présente son rapport à l'Assemblée nationale pour le premier vote et le rend aussitôt public sur sa page web du site de l'Assemblée nationale.
Le projet de loi et les documents y afférents, accompagnés du rapport de la commission compétente, sont présentés aux députés au moins 24 heures avant la séance de son examen. Le délai est le même pour le second vote d'un projet ou d'une proposition de loi, sauf autre décision de l'Assemblée nationale.
Le projet est adopté en deux procédures de vote durant deux séances plénières. Par exception, l'Assemblée nationale peut décider de procéder aux deux votes lors d'une seule séance, sous condition que des propositions d'amendement et de supplément du projet ne soient pas faites pendant les délibérations en cours.
En première lecture, le projet de loi est débattu dans son intégralité et dans son principe. Les députés se prononcent sur les principes fondamentaux du texte.
Dans le cas où deux ou plusieurs projets de loi ayant le même objet sont adoptés en première lecture, la commission compétente, conjointement avec les rapporteurs des projets, élabore dans un délai de 14 jours et à la base des textes déjà votés, un projet de loi commun qu'elle présente au Président de l'Assemblée nationale et aux députés pour faire des amendements écrits.
En l'espace de 7 jours suivant l'adoption des projets en première lecture ou respectivement le dépôt du projet conjoint élaboré en commun, les députés peuvent rédiger des propositions écrites motivées d'amendement et de supplément. A titre exceptionnel, l'Assemblée nationale peut décider d'allonger ou de raccourcir ce délai, mais sans dépasser les limites de 3 semaines au maximum et 3 jours au minimum. Lorsqu'on soumet des projets de loi relatifs à l'introduction d'exigences du droit de l'Union européenne ou à une procédure d'infraction engagée découlant du droit de l'UE, les parlementaires doivent indiquer les raisons de l'adoption, les objectifs et les résultats attendus, en y joignant une analyse de conformité avec le droit de l'Union européenne.
Dans les 14 jours suivant l'adoption du projet de loi par la commission compétente, celle-ci présente à l'Assemblée nationale un rapport rassemblant les propositions écrites des députés et son avis motivé, ainsi que ses propres propositions sur le projet, y compris celles approuvées par elle résultant de l'initiative d'un de ses membres lors des réunions. Les motions des députés doivent être motivées, exception faite pour les modifications d'ordre rédactionnel ou juridique.
L'Assemblée nationale discute et adopte le projet de loi en seconde lecture chapitre par chapitre, section par section ou article par article.
L'acte adopté est envoyé ensuite au Président de la République pour être promulgué par décret présidentiel. La loi est publiée dans le Journal officiel 15 jours au plus tard après sa promulgation.
Assorti d'un avis motivé, l'acte peut être renvoyé par le Président de la République à l'Assemblée nationale pour être révisé. C'est un droit exclusif et incontestable du Président. L'Assemblée nationale adopte de nouveau la loi à majorité absolue de tous ses membres. Ainsi adopté une nouvelle fois par l'Assemblée nationale, l'acte est promulgué par le Président de la République au plus tard 7 jours après réception.
La loi entre en vigueur trois jours après sa promulgation, sauf autre délai prévu.